Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’ accouchement (en pratique, c’ est souvent le père). La déclaration permet d’ établir l’ acte de naissance. Elle doit être établie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’ enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Important : une naissance qui n’ a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’ un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’ enfant.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance, l’ acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’ état civil.

Cette déclaration est gratuite.

Informations Complémentaires et documents sur : https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml